Pour le gouvernement
Avez-vous besoin de connaître la valeur réelle d’un bien public?
Les organismes des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral comptent sur les évaluateurs désignés de l’ICE pour obtenir des opinions professionnelles, complètes et indépendantes sur la valeur des biens publics. À vrai dire, de nombreux membres de l’ICE travaillent dans le secteur public pour conseiller les différents niveaux de gouvernement dans leurs décisions en matière de biens immobiliers.
Quand le secteur public engage-t-il un évaluateur désigné de l’ICE?
Les gouvernements engagent un membre désigné de l’ICE pour les questions liées à :
- Expropriation
- Droit de passage
- Servitudes
- Analyse du marché locatif
- Acquisitions et aliénations
- Impôt sur le revenu
- Évaluation de l’impôt foncier
- Utilisation optimale
- Machinerie et équipement
- Opinion d’expert dans un litige
- Examen d’évaluation
- Évaluations de masse
Quelles normes professionnelles les évaluateurs désignés de l’ICE observent-ils?
Les évaluateurs désignés de l’ICE sont des professionnels hautement qualifiés et de confiance qui adhèrent aux normes les plus élevées dans le domaine de l’évaluation : les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC). Ils peuvent même fournir des témoignages d’experts devant des instances judiciaires et quasi-judiciaires.
Les NUPPEC sont conformes aux Normes européennes d’évaluation et aux Normes d’évaluation internationales et sont reconnues internationalement comme étant des normes acceptables pour l’évaluation de biens. Sept normes ont été élaborées pour guider la pratique professionnelle des membres de l’ICE :
- Norme relative aux questions d’éthique
- Norme relative aux activités d’évaluation de biens immobiliers
- Norme relative aux activités d’examen
- Norme relative aux activités de consultation
- Norme de planification de fonds de réserve
- Machinerie et équipement
- Évaluation de masse