Règlement des plaintes et questions des consommateurs
Si vous êtes emprunteur :
Dans le cas d’un financement hypothécaire, le prêteur est généralement le client qui peut décider qui paie l’évaluation et s’il vous en fournit une copie.
Si vous n’êtes PAS le propriétaire actuel, les lois sur la confidentialité et la protection de la vie privée peuvent s’appliquer à la fois au prêteur et au membre de l’ICE (évaluateur).
Si vous refinancez votre propre maison :
Dans le cas d’un refinancement hypothécaire, le prêteur est généralement le client.
Un propriétaire a le droit d’avoir accès à ses propres informations personnelles contenues dans un rapport d’évaluation. Vous pouvez donc contacter le prêteur ou le membre de l’ICE (évaluateur) pour demander une copie d’un rapport expurgé ne contenant que vos informations personnelles.
L’ICE ne possède PAS de copies des rapports d’évaluation.
- Une évaluation ne détermine pas la valeur marchande mais fournit plutôt une estimation de la valeur marchande.
- Cette estimation est considérée comme la valeur la plus probable qu’une propriété recueillera dans un marché immobilier spécifique au cours d’une période donnée.
- L’exactitude d’une évaluation dépend fortement de la disponibilité et de la fiabilité des données, qui varieront pour chaque type de propriété et chaque emplacement au Canada.
- Il y a une attente d’exactitude dans les paramètres des conditions et des hypothèses et compte tenu de la disponibilité de l’information à ce moment-là, mais il n’y a pas de marge d’erreur spécifique.
Une « lettre de transmission » est similaire à une lettre d’accompagnement d’un rapport. Elle fournit un résumé du rapport, y compris, mais sans s’y limiter à: l’identification du client auquel le rapport est adressé, l’objet du rapport, l’utilisation autorisée du rapport et une estimation finale de la valeur.
Une « lettre de fiabilité » autorise un autre client ou utilisateur autorisé à se fier sur un rapport.
Example: Vous complétez un rapport d’évaluation pour un prêteur et le prêt n’a pas lieu. Vous vous adressez alors à un nouveau prêteur pour obtenir un financement. Le nouveau prêteur peut souhaiter s’appuyer sur le rapport déjà établi pour le premier prêteur. Si certains critères sont remplis, l’évaluateur peut délivrer une lettre de fiabilité permettant au nouveau prêteur de se fier sur le rapport pour prendre sa décision de prêt.
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Si vous avez une question qui n’est pas abordée dans cette FAQ ou si vous avez besoin de plus d’information, veuillez communiquer avec la Directrice en pratique professionnelle, comme suit :
Sans frais : 1-888-551-5521
Téléphone : 613-234-6533
Courriel :
Toute personne peut loger une plainte, y compris une tierce partie qui pourrait avoir obtenu une copie d’un rapport d’évaluation ou qui utilise les services d’évaluation immobilière d’un évaluateur.
Oui, un membre de l’ICE peut déposer une plainte contre un autre membre de l’ICE. On rappelle aux membres que l’identité du plaignant sera communiquée au membre visé par la plainte.
Les Comités sur la pratique professionnelle amorceront une enquête suite aux plaintes qui traitent :
- d’infractions aux NUPPEC, qu’elles soient relatives aux normes d’évaluation, de révision, de consultation, et d’éthique;
- d’allégations de pratiques commerciales inappropriées;
- de toute conduite contraire aux normes, règlements ou statuts de l’ICE et qui pourrait affecter l’Institut, la profession ou un autre membre.
Le PRP ne fera pas ce qui suit :
- Arbitrer l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
- Donner une opinion concernant l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
- Être un examen technique d’un rapport
- Recommander une indemnisation financière
- Ordonner d’accorder une indemnisation financière au plaignant
- Examiner les frais ou déboursés d’un membre
- Agir comme tribunal
- Faire exécuter des ententes contractuelles
- Obliger un évaluateur à refaire son rapport
- Donner des avis juridiques
On conseille au plaignant qui désire ces types de remède de chercher réparation par d’autres moyens.
La conduite méritant des sanctions inclut :
- tout acte ou omission préjudiciable aux meilleurs intérêts du public ou à l’intégrité de la profession
- non-conformité aux NUPPEC
- assurance invalide
- inscription incorrecte dans le Registre de cosignature des stagiaires de l’ICE
- inscription incorrecte dans le Registre des non-membres de l’ICE
- inscription incorrecte dans la catégorie « à honoraires » ou « rémunéré »
- divulgation inappropriée de l’information
- conduite inappropriée envers un plaignant
Les sanctions comprennent:
- Amende
- Une amende ne dépassant pas 10 000,00 $
- Éducation
- Une sanction destinée à fournir la base éducative permettant à un membre d’améliorer ses pratiques d’évaluation. Il est effectué aux frais du membre.
- Examen par les pairs
- Un examen administratif effectué conformément au programme d’examen par les pairs de l’AIC d’un rapport sur un service professionnel rendu par un membre de l’AIC
- Réprimande
- Un avertissement écrit attirant l’attention du membre sur une violation des statuts, règlements, politiques et / ou NUPPEC de l’Institut
- Censure
- Une expression écrite formelle de critique et de désapprobation pour une violation des statuts, règlements, politiques ou CUSPAP de l’Institut
- Expulsion
- Une expulsion définitive du membre de l’Institut. Un membre qui a été expulsé peut être considéré pour la réintégration de l’adhésion après une période de cinq (5) ans
- Suspension
- La suspension de l’adhésion d’un membre.
- La suspension des privilèges de cosignature d’un membre désigné.
Un sommaire du cas comportant les faits liés aux résultats du sujet de plainte sera publié dans la zone publique du site Web de l’ICE pour une période de douze (12) mois.
Selon le type de sanction, le sommaire du cas peut être ou non caviardé. Le caviardage signifie que l’information qui pourrait identifier le membre est supprimée. Cependant, un jury d’audition peut ordonner que le sommaire du cas soit publié sans caviardage dans la page publique pour une période de douze (12) mois.
Dans les cas exceptionnels où il est absolument nécessaire de protéger l’intérêt du public, une sanction de conduite sera publiée dans un journal local.
Si vous êtes la partie demanderesse et que vous avez signé un formulaire de consentement à ce que l’ICE divulgue de l’information à votre sujet, y compris votre nom, l’ICE sera alors en mesure de vous adresser une copie de la décision finale.
Oui, le dossier d’une plainte peut être placé en suspens. Le membre peut demander qu’une enquête ou une audience soient placées en suspens s’il existe des questions légales encore à régler. Cela signifie que l’administration de la plainte est mise en attente jusqu’à ce que la question légale soit réglée.
Le plaignant recevra les conclusions et toute sanction imposée relativement à la substance de sa plainte, fournies dans :
- une Entente de consentement à une sanction,
- la décision finale rendue par un sous-comité d’arbitrage, ou
- la décision finale rendue par un jury d’audition du sous-comité d’appel.
