Le 28 juin 2022, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada a publié un nouveau Préavis (Clarification sur le traitement des produits novateurs de prêts immobiliers garantis en vertu de la ligne directrice B-20).
Le Préavis, qui complète les attentes existantes en vertu de la ligne directrice B-20, énonce les attentes du BSIF en ce qui concerne les pratiques et les procédures de souscription des prêts hypothécaires résidentiels inversés, des prêts hypothécaires résidentiels comportant des caractéristiques de fonds propres partagés et des plans de prêts combinés.
Essentiellement, en ce qui concerne les plans de prêts combinés, « le BSIF s’attend à ce que tous les prêts dépassant la limite de 65 % du ratio prêt/valeur, qui ne peut dépasser 80 % du ratio prêt/valeur, soient à la fois amortissables et non récupérables. »
En ce qui concerne les prêts hypothécaires à fonds propres partagés, « les IFF peuvent fournir du financement pour des prêts hypothécaires non assurés comportant des caractéristiques de fonds propres partagés, à condition que le prêt hypothécaire fourni par l’IFF soit en position de premier rang et que la contribution du fournisseur de fonds propres soit un investissement en fonds propres authentique (c.-à-d. qu’il ne s’agit pas d’un prêt et que les conditions sont pari passu avec les fonds propres de l’emprunteur). »
Enfin, pour les prêts hypothécaires inversés, « le BSIF s’attend à ce que les IFF fassent preuve d’une diligence raisonnable accrue en ce qui concerne la gestion des garanties, l’évaluation des biens et le risque de longévité. »

Comme il le partage dans son Regard annuel sur le risque (2022-23), le BSIF prend des mesures pour s’assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale sont bien préparées à faire face au risque de dettes de consommation persistantes et impayées qui peuvent rendre les prêteurs plus vulnérables aux chocs économiques négatifs.

En avril 2022, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié son rapport sur les risques pour 2022-2023 afin d’exposer ce qu’il considère comme les principaux risques auxquels sont confrontées les institutions financières.

La liste comprenait les risques associés au marché du logement, au changement climatique et au marché commercial.

Le rapport peut être consulté ici : https://www.osfi-bsif.gc.ca/Documents/WET5/ARO/fra/2022/aro.html

Les risques liés au marché de l’habitation ont été énoncés par le BSIF : « De récents examens de surveillance ont fait ressortir plusieurs problèmes courants en matière de souscription, et plus particulièrement la vérification du revenu dans des domaines ayant été jugés problématiques par le passé, notamment le revenu à titre d’entreprise indépendante, le revenu locatif, les exceptions à l’évaluation de la pérennité des revenus, ou la gestion des sûretés. »

L’ICE continuera de dialoguer avec le BSIF et de lui faire part de ses commentaires au besoin.

Défense des intérêts de l’ICE

Dans ce numéro de Défense des intérêts, nous mettons l’accent sur le Budget 2024 du gouvernement fédéral : Une chance équitable pour chaque génération, qui a été publié dans son intégralité le 16 avril 2024. L’ICE a eu le plaisir d’être invité une fois de plus à l’atelier de préparation à la publication du budget 2024 en tant qu’intervenant clé, où nous avons eu l’occasion d’examiner les nombreuses mesures qui intéresseront les membres de l’ICE, en particulier en ce qui concerne le logement et l’accessibilité financière.

Le Budget 2024 décrit plus en détail le plan du gouvernement en matière de logement, qui comprend des mesures visant à accélérer le rythme de la construction de logements, à soutenir l’offre, à débloquer des terrains fédéraux et des immeubles de bureaux pour la construction de logements et à rétablir l’accessibilité financière. Le plan complet peut être consulté ici : Résoudre la crise du logement.

L’ICE considère ces mesures combinées comme un pas important vers la résolution de la crise du logement et la garantie que chaque Canadien a accès à un logement sûr et abordable.

En voici les points saillants :

• L’introduction du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles, qui vise à libérer 250 000 nouveaux logements d’ici 2031 en convertissant des terres publiques en logements, y compris en les louant. Il s’agira de procéder à un examen complet de l’ensemble du portefeuille de terrains et de propriétés appartenant au gouvernement fédéral afin d’identifier les sites où de nouveaux logements peuvent être construits.
• Conversion de bureaux fédéraux sous-utilisés en logements : Un investissement de 1,1 milliard de dollars sur 10 ans permettra de réaffecter les bureaux sous-utilisés de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en logements, ce qui réduira de 50 % le portefeuille de bureaux de SPAC.
• Consultations gouvernementales sur l’introduction d’une taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle.
• Introduction du nouveau Programme canadien de prêts pour la construction d’un logement accessoire, mis en œuvre par la SCHL, qui offrira un financement à faible coût pour l’ajout de logements secondaires à des propriétés existantes.
• Octroi de 15 milliards de dollars supplémentaires au programme de prêts à la construction d’appartements.
• Introduction d’un amortissement sur 30 ans pour les acheteurs d’une première maison neuve, avec un suivi de l’inflation immobilière et des conditions de l’offre afin d’étudier la possibilité d’élargir l’accès à ce type de prêt.
• Modernisation des données sur le logement : Un investissement de 20 millions de dollars est réservé à Statistique Canada et à la SCHL pour moderniser et améliorer la collecte et la diffusion des données sur le logement, y compris les données municipales sur les mises en chantier et les achèvements.

L’ICE se réjouit que bon nombre de ces mesures reflètent les efforts de sensibilisation qu’i a déployés au cours des dernières années, notamment pour que le gouvernement vise à réduire les délais d’approbation, à collaborer avec les provinces et les municipalités afin d’améliorer leurs processus de zonage et d’octroi de permis, à collaborer avec les parties prenantes afin d’élaborer une stratégie industrielle canadienne pour la construction résidentielle, à résoudre les problèmes liés aux matériaux, aux coûts et à la chaîne d’approvisionnement, à investir pour attirer les jeunes vers les métiers spécialisés et à inciter les provinces à accélérer l’élimination des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers, en mettant l’accent sur les compétences en matière de construction résidentielle.

L’ICE est optimiste quant à l’avenir du marché du logement et plaidera sans relâche en faveur de l’inclusion des évaluateurs professionnels (É. Pro.) dans la mise en œuvre de ces diverses mesures. En travaillant ensemble, nous pouvons bâtir un secteur du logement plus fort et plus résilient qui répond aux besoins de tous les Canadiens.

La direction de l’ICE continuera de s’engager auprès des ministres fédéraux, des députés et des fonctionnaires tout au long de l’année 2024, car nous continuons d’établir des relations avec les principales parties prenantes dans cet espace de politique publique. Nous continuerons également à concentrer nos efforts de défense des intérêts en adoptant une approche stratégique raffinée qui s’aligne sur notre objectif primordial de faire progresser nos membres, notre profession et notre organisation.

Pour plus d’informations sur nos efforts de défenses des intérêts en cours, veuillez visiter AICanada.ca ou nous suivre sur Facebook, Twitter, LinkedIn et Instagram.

Le lundi 26 février 2024, le Comité permanent des finances a présenté à la Chambre des communes son rapport sur les consultations prébudgétaires en vue du budget 2024, intitulé Façonner notre avenir économique : Priorités canadiennes.

L’ICE a présenté sa consultation prébudgétaire au Comité des finances en août 2023, et nous sommes heureux de voir que bon nombre de nos priorités ont été adoptées en tant que recommandations officielles, y compris la recommandation d’éliminer la simulation de crise sur les transferts, les substitutions et les renouvellements d’hypothèques pour les détenteurs d’hypothèques en règle afin d’aider les Canadien.ne.s à trouver les solutions de financement qui correspondent le mieux à leurs besoins et à leur budget.

L’ICE plaide depuis longtemps en faveur de la suppression du test de résistance des prêts hypothécaires lors de leur renouvellement, afin que les Canadien.ne.s puissent obtenir le meilleur taux d’intérêt possible, et nous espérons que le gouvernement fédéral donnera suite à cette recommandation du Comité permanent des finances.

Les autres priorités de l’ICE qui ont été officiellement recommandées par le Comité permanent des finances sont les suivantes :

• Encourage l’innovation pour réduire les coûts de construction des maisons et concentre ses efforts sur des mesures et des incitatifs visant à stimuler spécifiquement l’offre de logements au Canada.
• Évite d’ajouter des coûts en raison de codes et de règlements en simplifiant les approbations pour les administrations locales et en renforçant la capacité des organismes d’approbation.
• Mette en place, fasse appliquer et maintienne à jour un registre de propriété effective unique et complet à l’échelle du Canada.
• Collabore avec les provinces et les territoires pour soutenir des programmes d’amélioration des compétences et de requalification en vue de répondre aux besoins du marché du travail.
• Promeuve la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle pour éliminer les obstacles au commerce interprovincial et établisse un registre public afin de mettre en lumière les obstacles au commerce interprovincial et d’encourager les gouvernements à les justifier ou à les éliminer.
• Poursuivre une meilleure coordination des politiques par le biais d’un forum réunissant les intervenants pertinents – y compris les autorités fédérales, provinciales et municipales responsables du logement, des infrastructures et de l’immigration, ainsi que les représentants de l’industrie de la construction et des groupes de défense d’intérêts – pour corriger le déséquilibre entre l’offre et la demande qui cause la crise de l’abordabilité du logement.

Nous attendons avec impatience que certaines de ces initiatives soient annoncées dans le budget fédéral 2024 au cours des prochains mois et nous continuerons à défendre les questions importantes pour les membres de l’ICE.

Vous pouvez lire le rapport complet ici : https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/fr/44-1/FINA/rapport-16/

• Lien vers le rapport : rapport sur l’industrie
• La baisse des ventes de logements au premier semestre 2023 a entraîné un ralentissement de l’activité des nouveaux prêts hypothécaires. Cependant, l’encours global de la dette hypothécaire a continué à augmenter, en particulier pour les hypothèques non assurées.
• Les consommateurs ont délaissé les durées inférieures à 3 ans, ce qui indique que l’espoir d’une baisse immédiate des taux d’intérêt s’est estompé. Cependant, la part des prêts hypothécaires d’une durée de 5 ans ou plus est restée faible, les consommateurs ayant choisi de ne pas s’engager sur une durée traditionnelle.
• Alors que l’ensemble des prêts hypothécaires en souffrance se stabilise à des niveaux historiquement bas, d’autres indicateurs de délinquance montrent que certains Canadiens ont des difficultés à rembourser leurs dettes.
• Les prêteurs traditionnels ont constaté un ralentissement de l’activité hypothécaire au cours du premier semestre 2023, le marché de l’immobilier s’étant refroidi. Leur profil de risque est toutefois resté stable.
• Les prêteurs alternatifs ont connu le ralentissement le moins important parmi les prêteurs hypothécaires et ont augmenté leur part de marché. Leur profil de risque a légèrement augmenté par rapport à l’année dernière.
• Plus de 290 000 emprunteurs à taux fixe ont été confrontés au choc des taux d’intérêt lorsqu’ils ont renouvelé leur prêt hypothécaire au cours du premier semestre 2023.

Le BSIF a lancé des consultations en juillet sur les changements proposés aux lignes directrices Normes de fonds propres (NFP) et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). Voir le lien ici : https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/in-ai/Pages/20230711-let.aspx

L’ICE a soumis des recommandations pour la consultation, centrées sur le ratio prêt/valeur (LTV) basé sur la valeur d’une évaluation professionnelle, ainsi que sur la sensibilisation à la fraude et la protection en mettant en garde contre l’utilisation de méthodes d’évaluation automatisées (MEA).

La soumission complète peut être lue ici (en anglais): Consultation du BSIF

En juin 2023, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité les particuliers et les organisations à soumettre leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire de 2024.

L’ICE a eu le plaisir de soumettre des recommandations réitérant la nécessité de lignes directrices prudentes en matière de souscription hypothécaire, la nécessité de s’attaquer à la crise du logement en se concentrant sur les initiatives en matière de logement et d’offre, et d’exempter les renouvellements hypothécaires de l’application de la simulation de crise lorsqu’ils passent d’une institution financière fédérale à une autre, afin que les Canadiens et Canadiennes puissent obtenir le taux le plus concurrentiel possible.

La soumission complète peut être lue ici (en anglais) : Soumission prébudgétaire

• Compte tenu des pressions financières (hausse des taux d’intérêt, coûts d’emprunt) et de la baisse générale des prix de l’immobilier, la valeur nette des propriétaires s’est considérablement réduite, et la part des ménages touchés par la hausse des taux d’intérêt et l’incapacité à rembourser leurs dettes continuera d’augmenter au cours des prochaines années.
• Les banques canadiennes conservent dans leurs bilans une part élevée de prêts hypothécaires non assurés (un acompte de 20 % est nécessaire pour éviter l’assurance hypothécaire). La baisse des prix de l’immobilier au cours de l’année écoulée a réduit cette réserve de fonds propres. Une grave récession accompagnée d’un taux de chômage élevé pourrait encore faire baisser les prix de l’immobilier et augmenter les défauts de paiement des ménages. Si les défauts de paiement devaient augmenter sur les prêts hypothécaires non assurés avec des fonds propres négatifs, les banques pourraient subir des pertes de crédit.
• Les ménages contractent des prêts hypothécaires plus importants avec des périodes d’amortissement plus longues. L’utilisation de prêts hypothécaires à taux variable a également augmenté.
  • La part des nouveaux prêts hypothécaires assortis d’une période d’amortissement de plus de 25 ans est passée de 41 % à 46 % en 2022. En 2019, cette part était de 34 %.

• Les ratios du service de la dette (RSD) pour les acheteurs récents ont augmenté de manière significative.
  • Le RSD médian des nouveaux prêts hypothécaires est passé de 16 % à plus de 19 % en 2022, et la part des nouveaux prêts hypothécaires dont le RSD est supérieur à 25 % est passée de 12 % à 29 % au cours de la même période.

• La hausse des taux d’intérêt a contribué à la baisse des prix de l’immobilier dans la plupart des régions du Canada au cours de l’année écoulée.
• Les emprunteurs, les prêteurs et les régulateurs ont tous un rôle à jouer dans le maintien de la stabilité du système financier.

• Les emprunteurs doivent prévoir la possibilité de paiements plus élevés lors du renouvellement de leur prêt hypothécaire.
• Les prêteurs doivent continuer à appliquer des pratiques de souscription saines, à constituer des provisions adéquates pour les pertes de crédit et à effectuer régulièrement des tests de résistance de leurs bilans.
• Les régulateurs doivent continuer à développer et à appliquer des politiques saines pour réduire le risque systémique sur le marché hypothécaire. Le test de résistance des prêts hypothécaires, qui vise notamment à s’assurer que les emprunteurs disposent d’une marge de manœuvre dans leur budget pour absorber une hausse des taux d’intérêt, a fait ses preuves au cours de l’année écoulée.

Faits marquants – Changement climatique

• Le changement climatique fait peser sur le secteur financier des risques à la fois physiques et de transition.
  • Les informations sur l’exposition des entreprises et des institutions financières à ces risques restent insuffisantes. Par conséquent, les actifs exposés au changement climatique peuvent être mal évalués.
• Des progrès sont en cours pour améliorer la mesure et la divulgation des risques financiers liés au climat. Ces progrès augmenteront la probabilité que ces risques soient correctement pris en compte dans les prix et mieux reflétés dans les cadres de gestion des risques.
• Le manque de données et de méthodologies cohérentes constitue un obstacle important à l’évaluation des risques financiers liés au climat. La Banque du Canada s’efforce de combler ces lacunes :
  • en menant deux projets d’analyse, en partenariat avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et des institutions financières sélectionnées, afin d’examiner :
    • le risque d’inondation et son impact sur les portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels du secteur bancaire
    • le risque de transition climatique et ses implications pour le système financier canadien.
    • La Banque du Canada travaille également avec le BSIF et la Société d’assurance-dépôts du Canada à l’élaboration d’exigences en matière de rapports réglementaires qui combleront les lacunes en matière de données sur les risques physiques et de transition.

• 19,5 millions de dollars disponibles, dont un maximum de 130 000 $ par projet sur 3 ans
• Première série de demandes acceptées du 1^er juin 2023 au 30 juin 2023.
• Deuxième série de demandes acceptées du 1^er novembre 2023 au 31 janvier 2024.
• La réalisation d’une évaluation de l’état du bâtiment, d’un audit énergétique et d’une étude de modélisation énergétique sont trois activités clés nécessaires pour une planification réussie de rénovations énergétiques en profondeur, et informeront les demandeurs s’ils sont admissibles au financement des rénovations.
• Parmi les autres activités éligibles figurent les dessins et les spécifications du projet, les estimations des coûts de construction et les études de site, pour n’en citer que quelques-unes.

• 1,1 milliard de dollars en prêts-subventions et en prêts remboursables à faible taux d’intérêt, disponibles sur une période de quatre ans.
• La SCHL financera 100 % des coûts de rénovation admissibles, jusqu’à concurrence de 170 000 $ par logement. Les prêts-subventions correspondront au moindre de 85 000 $ par logement ou de 80 % des coûts de rénovation admissibles.
• Première série de demandes acceptées du 1^er juin 2023 au 31 juillet 2023.
• Deuxième série de demandes acceptées du 15 septembre 2023 au 15 décembre 2023.
• Destiné aux projets qui visent une réduction de 70 % de la consommation d’énergie par rapport à la performance avant rénovations et une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la performance avant rénovations.
• Ce financement nécessite la réalisation d’activités préalables aux rénovations, notamment des rapports d’évaluation de l’état des bâtiments.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement a récemment publié des conclusions sur l’endettement des ménages au Canada. On peut lire le rapport « La hausse continue de l’endettement des ménages fait que les risques demeurent élevés pour l’économie canadienne » ici.

• La proportion d’investisseurs parmi les propriétaires varie de 20,2 % en Ontario à 31,5 % en Nouvelle-Écosse.
• Parmi les maisons et les appartements en copropriété, un peu moins d’une propriété sur cinq a été utilisée comme investissement en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse réunis.
• Les appartements en copropriété étaient plus souvent utilisés comme investissement que les maisons. L’Ontario arrive en tête de liste avec le taux le plus élevé d’appartements en copropriété utilisés comme investissement, soit 41,9 %.

• Article dans Le Quotidien
• Tableau comprenant la distribution des valeurs de remplacement en fonction de l’évaluation de l’état, par province et territoire

Le gouvernement fédéral a déposé son budget 2023 le 28 mars 2023. Il peut être consulté ICI.

Comme l’année dernière, de nombreux Canadiens l’attendaient avec impatience compte tenu des défis économiques actuels (inflation, taux d’intérêt, géopolitique).

Bien que le document de 270 pages nécessite un certain suivi et des clarifications, voici quelques engagements liés au logement qui ont attiré notre attention:

• Par l’intermédiaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de publier une ligne directrice pour protéger les Canadiennes et les Canadiens ayant des prêts hypothécaires qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles. Plus précisément, le gouvernement prend des mesures pour s’assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent à la population canadienne un accès juste et équitable aux mesures d’allégement qui conviennent à leur situation particulière, par exemple en prolongeant la période d’amortissement, en rajustant les échéanciers de paiement ou en autorisant des paiements forfaitaires. Les règlements existants sur les prêts hypothécaires pourraient également permettre aux prêteurs d’accorder une prolongation temporaire de la période d’amortissement du prêt hypothécaire, même au-delà de 25 ans.

• Propose de verser 15,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada afin de créer un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent accéder à l’information sur leur degré d’exposition aux inondations. Une recommandation de l’ICE au cours des dernières années.

• Mettre en oeuvre un registre public de renseignements sur la propriété effective par l’entremise du projet de loi C-42. Une recommandation de l’ICE au cours des dernières années.

• Annonce que les institutions financières pourront commencer à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété à compter du 1er avril 2023.

• Annonce que le gouvernement entend soutenir la réaffectation du financement du volet de réparation du Fonds national de co-investissement pour le logement à son nouveau volet de construction, au besoin, afin d’encourager la construction de nouvelles maisons abordables pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.

• Le budget de 2023 propose de s’engager à verser 4 milliards de dollars supplémentaires à la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin qu’elle mette en œuvre conjointement une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.

• Annonce que le gouvernement mènera des consultations sur les changements à apporter pour éliminer les obstacles réglementaires que doivent surmonter les acheteurs issus de différentes communautés et qui cherchent à accéder à des sources de financement de rechange.

• Prêts à conditions abusives : annonce que le gouvernement fédéral entend apporter des modifications au Code criminel afin de réduire le taux d’intérêt criminel de l’équivalent de 47 % à 35 % en taux annualisé. Le gouvernement lancera aussi des consultations pour déterminer si le taux d’intérêt criminel devrait être abaissé encore davantage.

Nous assurerons un suivi et fournirons des commentaires au gouvernement fédéral sur ces différentes mesures au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

En juin 2022, le Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances invitait les individus et organismes à soumettre leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire 2023. L’ICE présentait sa communication le 29 septembre 2022, dont une copie est disponible ici :
https://www.aicanada.ca/wp-content/uploads/2023-AIC-Finance-Canada-Pre-Budget-Submission_FR.pdf

L’ICE réitérait la nécessité de directives en matière de souscription hypothécaire prudente, incluant la vérification des garanties utilisées pour obtenir un prêt, le besoin de se concentrer sur l’offre de logements en mettant rapidement en œuvre le Fonds pour accélérer la construction de logements, de même que l’urgence de mettre à jour les cartes d’inondation.

Avant le dépôt du budget fédéral, la ministre des Finances a lancé des consultations prébudgétaires en janvier 2022. Cliquez ici pour voir la soumission de l’ICE (ci-jointe).

Les recommandations de l’ICE étaient les suivantes : https://www.aicanada.ca/wp-content/uploads/AIC-Finance-Canada-Pre-Budget-Submission.pdf 

1. S’attaquer à la crise du logement en exigeant que les subventions d’infrastructure aillent aux zones qui accélèrent et favorisent les bonnes pratiques de développement, comme près des stations de transport en commun
i. Déployer rapidement le nouveau Fonds d’accélération du logement
2. Continuer à appliquer des lignes directrices de souscription prudentes
i. Mettre en garde contre la dépendance excessive à l’égard des modèles d’évaluation automatisés
3. Amélioration complète de la qualité des données de terrain, telles que les cartes de zones inondables
4. S’assurer que la taxe sur les logements sous-utilisés proposée est basée sur une évaluation appropriée des propriétés

Au mois de juin 2021, avant que les élections fédérales n’aient été appelées, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes avait invité les individus et les organismes à exprimer leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire pour l’année 2022. L’ICE présentait son document, le 6 août 2021, dont on peut consulter un exemplaire ici (joint).

L’ICE réitérait la nécessité de directives en matière de souscription hypothécaire prudente, incluant la vérification de la sûreté réelle utilisée pour garantir un prêt, les risques inhérents à l’emploi des modèles automatisés d’évaluation et le besoin de se focaliser sur les politiques visant l’offre de logements pour aborder les enjeux touchant l’abordabilité du logement.

Si vous avez des questions pour l’équipe de défense des intérêts de l’ICE, veuillez nous faire parvenir un courriel, à .

Le gouvernement fédéral a déposé son budget 2021, le 19 avril 2021. On peut le consulter ici : https://www.budget.gc.ca/2021/pdf/budget-2021-fr.pdf

Il était historique, car la ministre des Finances, Chrystia Freeland, était la première femme dans l’histoire du Canada à présenter un budget à la Chambre des communes.

Alors que le document de plus de 700 pages nécessite un certain suivi et des précisions, voici quelques engagements qui intéresseront l’industrie de l’immobilier :

– Une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels – appartenant à des non-résidents, non-Canadiens – réputés vacants ou sous-utilisés, entrant en vigueur le 1er janvier 2022.

– Outre les subventions pouvant atteindre 5000 $ annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne dernier, qui seront livrées par l’entremise de Ressources naturelles Canada, le budget prévoit verser 4,4 milliards $ à la SCHL pour aider les propriétaires à moderniser leurs maisons grâce à des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu’à 40 000 $. Les prêts seraient disponibles aux propriétaires et aux locateurs qui effectuent des modernisations identifiées dans une évaluation énergétique autorisée ÉnerGuide. Les évaluations préalables et postérieures peuvent bénéficier à plusieurs consommateurs qui voudront peut-être profiter de ces programmes.

– 63,8 millions $, sur trois ans, à Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Sécurité publique Canada, pour travailler avec les provinces et les territoires afin de compléter les cartes d’inondation pour les régions à haut risque. Le besoin de cartes d’inondation actualisées au Canada était l’une des recommandations de l’ICE avant l’éclosion de la pandémie, alors que les évaluateurs peuvent aider à identifier les risques d’inondation pour leurs clients avec des données adéquates. Nous sommes très encouragés de voir que le gouvernement fédéral a engagé des fonds dans cette initiative.

– D’autres financements seront accordés au logement abordable, tels 1,5 milliard $ à l’Initiative pour la création rapide de logements, 600 millions $ pour reconduire et étendre le Fonds d’innovation pour le logement abordable ainsi que 315,4 millions $, sur sept ans, pour augmenter les paiements dans le cadre de l’Allocation canadienne pour le logement.

D’aucuns croyaient que le budget contiendrait des mesures destinées à calmer le marché résidentiel en surchauffe, mais, à première vue, il semble que le gouvernement fédéral ait décidé de ne pas intervenir de façon significative – du moins, pour l’instant.

Nous assurerons un suivi et donnerons une rétroaction sur ces différentes mesures lorsqu’elles seront mises en œuvre.

Le ministre fédéral des Finances a lancé des consultations prébudgétaires en janvier 2021. Dans notre communiqué de février 2021, nous avons demandé aux membres de fournir leurs commentaires, alors que nous préparions notre soumission. Cliquez ici pour voir la soumission.

Alors que le Comité de défense des intérêts de l’ICE rencontrait des représentants du gouvernement fédéral à la fin du mois d’octobre et dans la nouvelle année, les efforts pour impliquer les parties prenantes de l’industrie se sont poursuivis tout au long de l’automne afin d’assurer une communication et une collaboration ouvertes.

• Septembre 2022: La présidente de l’ICE, Suzanne de Jong AACI, P. App., ainsi que des membres du personnel de l’ICE ont assisté au Congrès des Professionnels hypothécaires du Canada. Plusieurs des plus grandes entreprises de l’industrie immobilière participent à cet événement qui était de retour en personne après une interruption de quelques années.
• Octobre 2022: Le président élu de l’ICE, Claudio Polito AACI, P. App., et le personnel de l’ICE ont assisté aux journées du Comité d’action politique de l’Association canadienne de l’immeuble à Ottawa. De nombreuses discussions informelles ont eu lieu avec des représentants de l’industrie immobilière ainsi que des représentants élus.
• Novembre 2022: Une réunion a eu lieu avec le nouveau président et chef de la direction de l’Association canadienne des coopératives de crédit. Les membres de l’ICE fournissent quotidiennement leurs services à de nombreuses coopératives de crédit à travers le pays.
• Novembre 2022: Des réunions en personne ont eu lieu avec plusieurs des plus grandes banques du Canada. Ces réunions ont permis des discussions ouvertes et franches sur les enjeux actuels, les mises à jour et les solutions pour l’avenir.
• Janvier 2023: La présidente de l’ICE, Suzanne de Jong, AACI, P. App., et le président élu Claudio Polito (ainsi que le personnel de l’ICE) ont tenu des réunions individuelles en personne avec des sociétés de gestion des évaluations et des assureurs hypothécaires.

Nos membres se souviendront peut-être que du 25 novembre au 3 décembre 2021, le Comité de défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs, ainsi que les membres du Comité exécutif et du Comité des communications de l’ICE, ont rencontré près de 20 députés dans le cadre des Journées virtuelles sur la Colline du Parlement organisées par l’ICE. Alors que les années précédentes, ces rencontres avaient lieu en personne à Ottawa, la dernière itération s’est déroulée virtuellement en raison des incertitudes persistantes autour de la pandémie de COVID-19.

Plus d’informations ici : https://mailchi.mp/aicanada.ca/j1z31jwdj8 

Suite à ces réunions, le leadership de l’ICE a continué à s’engager auprès des députés et des fonctionnaires fédéraux. Voici une liste des réunions qui ont eu lieu depuis les Journées virtuelles sur la Colline :

• Yvan Baker, membre du Comité des finances
• Bureau de la députée, Michelle Rempel
• Hauts fonctionnaires du ministère des Finances du Canada
• Hauts fonctionnaires de la SCHL
• Daniel Blaikie, membre du Comité des finances et porte-parole du NPD en matière de finances
• Conseiller du Premier ministre en matière de logement
• Membre du Comité des finances et ministre fantôme associé conservateur des Finances et de l’inflation de l’habitation
• Secrétaire parlementaire de la ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Soraya Martinez Ferrada

L’ICE poursuit ses efforts continus pour entrer en contact avec les législateurs fédéraux afin de s’assurer que les évaluateurs sont inclus dans les discussions liées à l’immobilier ainsi que pour créer des relations qui pourraient être bénéfiques aux membres de l’ICE et à la protection du public.

Le nouveau surintendant du BSIF Canada, Peter Routledge, a rencontré le président de l’ICE, André Pouliot, et le PDG de l’ICE, Keith Lancastle, en octobre. Il y a eu beaucoup de discussions ouvertes et franches sur le marché de l’habitation et le rôle important des évaluateurs. L’ICE et le BSIF ont convenu de garder les lignes de communication ouvertes et de discuter de questions d’intérêt mutuel.

Nous nous réjouissons de la collaboration continue entre ces deux organismes.

Alors que la campagne électorale fédérale est bien avancée, nous avons lancé une campagne locale numérique pour nous assurer que les évaluateurs sont continuellement consultés lorsque les politiques et les décisions en matière de logement sont prises.

Sur le portail des membres du site Web Aicanada.ca vous trouverez un outil de plaidoyer numérique qui vous permettra d’envoyer un modèle de lettre à vos candidats locaux aux élections fédérales. Il vous suffit d’y inscrire votre adresse et votre nom, puis de cliquer sur envoyer – la lettre personnalisée sera automatiquement envoyée à vos candidats.

En participant à cette campagne, nous pouvons nous assurer que tous les futurs députés connaissent l’importance des évaluateurs désignés de l’ICE et votre rôle dans les communautés dans lesquelles vous travaillez.

Sur cette page, vous trouverez également un résumé des positions politiques des trois partis principaux sur les questions de logement, ainsi que les recommandations politiques de l’ICE qui s’alignent sur les positions politiques respectives.

Accédez à l’outil ici.

Si vous avez des questions, veuillez contacter l’équipe de Défense Des Intérêts de l’ICE à 

Début 2020, le gouvernement fédéral lançait un exercice de consultations sur une Évaluation nationale des infrastructures du Canada. Le document de mobilisation afférent se trouve ici : nia-eni-doc-fra.pdf (infrastructure.gc.ca).

L’ICE a présenté une soumission avant la date butoir du 30 juin 2021, que l’on peut lire ici : (jointe).

N’hésitez pas à envoyer vos questions ou commentaires à l’équipe de défense des intérêts de l’ICE, à .

L’ICE a récemment soumis un mémoire à la Commission permanente des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur la financiarisation du logement (HUMA) concernant leur étude sur la financiarisation du logement.

On peut lire le mémoire complet ici.

Le mémoire de l’ICE se concentre sur la mise en œuvre d’un registre transparent et accessible au public de la propriété effective. Le gouvernement fédéral devrait collaborer rapidement avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre le registre des bénéficiaires effectifs afin de lutter contre le blanchiment d’argent sur le marché immobilier, d’identifier la propriété des entreprises et d’améliorer la transparence générale. L’ICE estime également que ce registre et d’autres données liées à l’immobilier, telles que les registres des propriétés et des titres fonciers, ainsi que les informations cartographiques sur les inondations, devraient être accessibles aux évaluateurs professionnels et aux autres professionnels de l’immobilier afin de garantir une analyse fiable, cohérente et complète lors de la détermination de la valeur d’un bien immobilier.

Pour tout commentaire ou toute question, veuillez contacter l’équipe de défense des intérêts de l’ICE à l’adresse 

La direction de l’ICE a rencontré le Bureau du surintendant des institutions financières en janvier 2023 et le Bureau du ministre fédéral du Logement en février 2023 pour s’assurer que les lignes de communication restent ouvertes et pour discuter du marché immobilier résidentiel actuel, du rôle important que jouent les évaluateurs dans la protection du marché, ainsi que des tendances et des préoccupations que nous avons en fonction des commentaires des membres et des parties prenantes.

L’ICE continuera à créer ces relations avec les élus fédéraux et les fonctionnaires du gouvernement afin de promouvoir le travail important des évaluateurs professionnels de l’ICE et la façon dont ils protègent et sauvegardent le public.

Le 12 mai 2022, le président (maintenant président sortant) de l’ICE, André Pouliot, et l’ancien chef de la direction de l’ICE, Keith Lancastle, ont comparu devant le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes pour donner leur avis sur le Fonds d’accélération du logement et l’Initiative des terres fédérales du gouvernement fédéral. Leur comparution a été faite à la demande du Comité.

Leur déclaration d’ouverture peut être visionnée ici à 16:34 : https://lnkd.in/ef2VAuJS

Du 25 novembre au 3 décembre 2021, le Comité de défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs ainsi que des membres du Comité de direction et du Comité des communications de l’ICE ont rencontré près de 20 députés. Alors que les années précédentes, ces réunions se tenaient en personne sur la Colline du Parlement, à Ottawa, les réunions de cette année se sont déroulées virtuellement en raison des incertitudes persistantes entourant la pandémie de COVID-19.

Les membres de l’ICE appartenant aux comités susmentionnés ont pu rencontrer les députés pour leur présenter l’Institut et leur expliquer le rôle important que jouent les évaluateurs dans l’industrie immobilière et dans l’économie canadienne. Nous avons aussi été en mesure de promouvoir trois enjeux et recommandations liés au logement :

1. La nécessité de lignes directrices permanentes et prudentes en matière de souscription, qui incluent la vérification appropriée de la garantie utilisée pour consentir un prêt et la prudence face à la confiance excessive dans les modèles automatisés d’évaluation.
2.  La nécessité pour le gouvernement fédéral de se focaliser sur les projets d’offre de logement pour rendre celui-ci plus abordable.
3. La nécessité pour le gouvernement fédéral de poursuivre ses initiatives pour mettre à jour les cartes d’inondations. Ces dernières ne sont qu’un exemple des risques climatiques – des enjeux tels la sécheresse, les violentes tempêtes et les feux incontrôlés peuvent tous influer sur la valeur d’une propriété. Le gouvernement devra prendre les commandes pour assurer que l’information relative à ces risques soit largement et constamment disponible à l’avenir.

Ce fut en outre une excellente plate-forme exhibée aux législateurs fédéraux pour garantir que les évaluateurs soient inclus dans les discussions entourant l’immobilier et que de nouvelles relations créées puissent bénéficier aux membres de l’ICE et contribuer à la protection du public.

Nous tiendrons d’autres réunions avec les députés et les représentants fédéraux au cours de la nouvelle année, alors que nous continuons à cultiver nos rapports avec ceux-ci.

Pour voir des photographies de certaines des réunions ont eu lieu, veuillez visiter nos pages :
Twitter @AIC_Canada; LinkedIn; ou Facebook.

Dans le cadre du lancement du Mois de la littératie financière le 2 novembre 2020, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a annoncé qu’elle lançait des consultations pour examiner et mettre à jour la Stratégie nationale pour la littératie financière.

L’ACFC a sollicité les commentaires des particuliers et des intervenants, et l’ICE a présenté un mémoire dans le cadre de cette consultation.

Pour plus d’informations sur le processus de l’ACFC, veuillez consulter le site : https://parlonslitteratiefinanciere.ca/renouveler-la-strategie-nationale-pour-la-litteratie-financiere

Pour consulter la soumission de l’ICE, veuillez cliquer ici (soumission jointe).

Nous sommes heureux d’avoir eu l’occasion de fournir des commentaires sur la consultation de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) concernant les lignes directrices sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire.

La soumission complète de l’ICE se trouve ici (anglais seulement).

L’ICE appuie les mesures prises pour lutter contre les activités frauduleuses et félicite l’AORSF pour ses efforts continus visant à décourager les pratiques trompeuses et frauduleuses dans l’industrie.

Pour tout commentaire ou toute question, veuillez contacter l’équipe de défense des intérêts de l’ICE à l’adresse 

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a publié son projet d’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 aux fins de consultation publique.

L’ARSF invite le grand public et tous les intervenants à examiner et à fournir des commentaires sur l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 proposé.

La période de consultation se terminera le 3 novembre 2020.

Plus d’informations peuvent être trouvées ici: https://www.fsrao.ca/fr/participation-et-consultation/ebauche-denonce-des-priorites-de-larsf-pour-2020-2021

Au printemps dernier, le gouvernement fédéral a lancé des consultations concernant un registre de la propriété effective.

Dans la soumission qu’il a présentée à ce sujet, l’ICE avançait que le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces et les territoires pour créer un registre de la propriété effective, accessible au public, pour aider à réduire le blanchiment d’argent dans le marché immobilier. Nous faisons aussi valoir que ce registre et d’autres données liées à l’immobilier, comme les registres des propriétés et des titres fonciers, devraient être accessibles aux évaluateurs professionnels et aux autres professionnels de l’immobilier pour faire en sorte que l’on dispose de données fiables, uniformes et complètes quand il faut calculer la valeur des biens immobiliers.

Les ministères fédéraux chargés de ces consultations, soit Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances du Canada, ont récemment publié ce qu’ils ont entendu dans le document suivant : https://www.ic.gc.ca/eic/site/142.nsf/fra/00002.html.